Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — en vigueur au 11 août 2026

1. Identification du vendeur

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres d'abonnement du service The PictoForge et les prestations associées. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, dont elles forment un ensemble indissociable. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client. Le Service est destiné à des professionnels ; les stipulations spécifiques aux consommateurs (article 8) ne s'appliquent qu'au Client agissant en dehors de son activité professionnelle.

3. Offres et contenu des prestations

Les descriptions figurant sur le site ont une valeur indicative. Seules les caractéristiques mentionnées aux présentes et, le cas échéant, au devis signé, sont contractuelles.

4. Prix

Tous les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La TVA applicable est ajoutée lors du paiement, au taux en vigueur déterminé selon le lieu d'établissement du Client et son statut fiscal.

4.1 Abonnements

L'offre Entreprise fait l'objet d'un devis, à partir de 5 000 € HT. Une maintenance annuelle optionnelle peut être proposée dans le devis.

4.2 Prestations complémentaires

La création de pictogrammes variables par l'éditeur pour le compte du Client, ainsi que l'installation sur serveur du Client, font l'objet d'un devis distinct.

4.3 Autoliquidation de la TVA

Pour les Clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas facturée par l'éditeur, la taxe étant due par le preneur (article 283-2 du CGI).

4.4 Révision des prix

L'éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins 60 jours avant la date de renouvellement et ne s'applique qu'à compter de celle-ci. Le Client peut résilier avant cette date s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne son adresse e-mail, son nom, sa raison sociale, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA. Pour l'offre Team, il indique également le sous-domaine souhaité pour son instance dédiée. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation et la facture correspondante sont adressés au Client. L'ouverture de l'accès intervient immédiatement après confirmation du paiement pour l'offre Starter ; pour l'offre Team, la mise à disposition de l'instance dédiée sur sous-domaine intervient sous quelques jours ouvrés.

6. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une période initiale d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie. Il est reconduit tacitement à l'échéance pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les moyens acceptés sont la carte bancaire et les moyens de paiement activés sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay, Link, etc. selon disponibilité). L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte complets, collectés et conservés directement par Stripe.

7.2 Prélèvement

Le montant est prélevé à la souscription puis à chaque date anniversaire de la période de facturation, sur le moyen de paiement enregistré. Le Client autorise ces prélèvements récurrents jusqu'à résiliation.

7.3 Facturation

Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace de gestion de l'abonnement, où le Client peut également mettre à jour son moyen de paiement et ses informations de facturation.

8. Droit de rétractation

Client professionnel. Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf s'il emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Client consommateur. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par écrit à contact@agence-margaret.fr. Le Service étant fourni immédiatement, le Client qui demande l'exécution avant la fin du délai reconnaît qu'il devra régler un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation et qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contenu numérique (article L. 221-28 13° du Code de la consommation).

9. Résiliation

9.1 Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata des sommes déjà versées.

9.2 Changement d'offre

Le Client peut passer de Starter à Team à tout moment, avec proration automatique du tarif et migration des données. Le passage à une offre inférieure ou à une périodicité plus courte prend effet au terme de la période de facturation en cours.

9.3 Par l'éditeur

L'éditeur peut résilier l'abonnement : en cas de manquement du Client non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure ; en cas de non-paiement (article 10) ; en cas d'utilisation manifestement illicite du Service, avec effet immédiat.

9.4 Effets

Le Client dispose de 30 jours à compter de la date d'effet pour récupérer ses données, au terme desquels elles peuvent être supprimées définitivement.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'éditeur procède à de nouvelles tentatives et en informe le Client. À défaut de régularisation, l'accès au Service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à échéance par un Client professionnel donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais exposés au-delà.

11. Support et maintenance

Le support est assuré par e-mail à contact@agence-margaret.fr, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés. Le délai de première réponse est de 1 jour ouvré pour les offres Team et Entreprise, et de 2 jours ouvrés pour l'offre Starter, sans garantie de délai de résolution. Les mises à jour correctives et évolutives sont incluses pendant la durée de l'abonnement pour Starter et Team, et pendant un an pour l'offre Entreprise ; au-delà, l'accès aux mises à jour peut être maintenu par la souscription d'une maintenance annuelle.

12. Garanties

L'éditeur garantit que le Service est conforme à la description qui en est faite aux présentes. Il ne garantit pas que le Service répondra à des besoins spécifiques non exprimés au contrat, ni un fonctionnement exempt de toute interruption ou erreur. Il appartient au Client de contrôler les fichiers avant tout usage en production, notamment avant impression.

13. Responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, ainsi que les coûts de réimpression ou de rappel de supports imprimés.

14. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant 3 ans après son terme.

15. Références commerciales

L'éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client adressée à contact@agence-margaret.fr.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat. Lorsque l'éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

18. Cession

Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de l'éditeur. L'éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. Le Service s'adressant à une clientèle professionnelle, la médiation de la consommation ne s'applique pas ; en cas de vente à un consommateur, un médiateur de la consommation sera désigné et ses coordonnées communiquées au Client. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent de Nantes ; pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.