Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — en vigueur au 11 août 2026

1. Mentions légales et identification de l'éditeur

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service, accessible notamment aux adresses www.thepictoforge.com, app.thepictoforge.com et, pour les offres concernées, sur un sous-domaine dédié ou une instance installée sur l'infrastructure du Client.

Le Service permet de transformer un pictogramme source en modèle variable, d'en générer des déclinaisons (textes, couleurs, règles conditionnelles) et de les exporter aux formats SVG, PNG, JPG, WEBP, PDF et AI, avec préservation des valeurs CMYK pour les usages print.

Les conditions financières font l'objet d'un document distinct : les Conditions Générales de Vente, qui complètent les présentes CGU.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par la création d'un compte ou par la souscription à une offre. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.

Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (graphistes, studios, agences, éditeurs de catalogues, industriels). Il n'est pas destiné aux mineurs ni à un usage domestique.

4. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un accès nominatif au Service.
• Client : la personne morale ou physique titulaire de l'abonnement et responsable du paiement.
• Template : modèle réutilisable issu d'un fichier Illustrator, comportant des emplacements de texte, de couleur et des règles.
• Déclinaison : variante générée à partir d'un Template.
• Lineage : organisation hiérarchique Picto → Template → Master → Déclinaisons → Enfants.
• Contenus Client : fichiers sources, pictogrammes, textes, marques, couleurs et données importés par le Client.
• Instance : environnement d'exécution du Service (mutualisé, dédié sur sous-domaine, ou installé chez le Client selon l'offre).

5. Accès au Service

5.1 Comptes et identifiants

L'accès s'effectue au moyen d'identifiants strictement personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de toute action réalisée depuis ses comptes, et informe sans délai l'éditeur de toute compromission suspectée. Le nombre d'Utilisateurs autorisés dépend de l'offre souscrite (1 pour Starter, 3 inclus pour Team, selon contrat pour Entreprise). Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes n'est pas autorisé.

5.2 Prérequis techniques

Le Service requiert une connexion internet et un navigateur récent. Le script Adobe Illustrator et le plugin Adobe InDesign nécessitent une licence Adobe valide, à la charge du Client. L'éditeur ne garantit pas la compatibilité avec des versions d'Adobe non supportées par Adobe elle-même.

5.3 Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et peut suspendre l'accès pour maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible et en privilégiant les plages de faible activité. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est souscrit dans le cadre des offres Starter et Team ; un SLA peut être négocié dans le cadre d'un contrat Entreprise.

6. Volumes d'usage

Le quota se réinitialise à chaque période de facturation. Le Client peut à tout moment changer d'offre dans les conditions prévues aux CGV.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'éditeur

Le Service, son code, sa base de données, son interface, ses scripts et plugins, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Il est notamment interdit de décompiler, désassembler, reproduire, adapter ou redistribuer tout ou partie du Service, de contourner les mécanismes de licence ou de tokenisation, ou de proposer le Service à des tiers sous forme de revente.

7.2 Propriété du Client

Les Contenus Client demeurent la propriété exclusive du Client, qui concède à l'éditeur, pour la seule durée de l'abonnement et aux seules fins d'exécution du Service, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction et d'adaptation technique. Les Déclinaisons générées à partir des Contenus Client appartiennent au Client, qui peut les exploiter sans restriction de support, de territoire ni de durée.

7.3 Garantie du Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus qu'il importe (pictogrammes, marques, polices, couleurs) et garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7.4 Polices de caractères

Le Client est seul responsable de la licence des polices utilisées dans ses Templates, y compris pour les usages d'incorporation dans les fichiers exportés (PDF, AI, SVG).

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable ;
• ne pas importer de contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou espaces qui ne lui sont pas destinés ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service, notamment par des générations automatisées massives non prévues par l'offre ;
• ne pas contourner les quotas ni les mécanismes de suivi des usages.

En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence caractérisée (atteinte à la sécurité, illicéité manifeste) justifiant une suspension immédiate.

9. URLs tokenisées et traçabilité

Chaque Déclinaison peut disposer d'une URL paramétrée signée permettant de comptabiliser les usages sans exposer directement la licence. Le Client reconnaît que l'éditeur collecte à cette fin des données techniques d'usage (horodatage, licence appelante, identifiant de ressource), dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Le Client est responsable de la diffusion qu'il fait de ces URLs ; toute URL diffusée publiquement rend les ressources correspondantes accessibles aux détenteurs du lien.

10. Données et sauvegardes

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité. L'éditeur procède à des sauvegardes régulières des Instances qu'il héberge, à finalité de continuité de service ; elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres fichiers sources. Pour les Instances installées sur l'infrastructure du Client (offre Entreprise), la sauvegarde, la sécurité et la disponibilité relèvent du Client. À la fin de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données, au terme duquel elles peuvent être supprimées.

11. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : indisponibilité imputable au réseau internet, à l'hébergeur ou à un tiers ; perte de données résultant d'une manipulation du Client ou d'un défaut de sauvegarde de sa part ; utilisation non conforme du Service ; inexactitude des Contenus Client ou des règles de variation définies, notamment sur les sorties destinées à l'impression.

Le Client demeure responsable de la vérification des fichiers produits avant tout usage en production, en particulier avant impression. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que les coûts de réimpression.

12. Sous-traitance et prestataires

L'éditeur peut recourir à des prestataires pour l'hébergement, le paiement et l'envoi d'e-mails transactionnels. Il demeure responsable de leurs prestations dans les limites fixées aux présentes. La liste des prestataires traitant des données personnelles figure dans la Politique de confidentialité.

13. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Les conditions de durée, de reconduction et de résiliation de l'abonnement sont définies aux CGV. En cas de résiliation, l'accès au Service et aux Instances dédiées cesse à la date d'effet, sous réserve du délai de récupération des données prévu à l'article 10.

14. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige est porté devant le tribunal compétent de Nantes.